En cas de litige à raison du présent contrat, l’élève peut exercer un recours amiable auprès de l’école de conduite A.C.S.  Ce recours doit être formulé par lettre recommandée avec avis de réception.  L’école de conduite A.C.S s’engage à répondre par écrit dans le délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la réception de la lettre de recours amiable de l’élève.  La réponse écrite est adressée à l’élève par lettre recommandée avec avis de réception.

L’élève peut recourir gratuitement, dans les conditions prévues aux articles L.612-1 et suivants et R.612-1 et suivants du code de la consommation, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à l’école de conduite A.C.S.

Les coordonnées du médiateur de la consommation de l’école de conduite A.C.S sont les suivantes :

Association des Médiateurs Européens (A.M.E.)

197 boulevard Saint-Germain 75007 Paris

téléphone : 09.53.01.02.69.

site internet : www.mediationconso-ame.com

courriel : saisine@mediationconso-ame.com